Conditions Générales de Vente YaToopourToo au 01/11/2011
YaToopourToo fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation, que nous sommes libres de modifier à tout moment.
Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version de ces Conditions Générales disponible en permanence sur le site www.yatoopourtoo.com, sous la dénomination CGV et CGU.
1 – INFORMATIONS GENERALES
La société ATOO-WEBMEDIA SARL – Au capital social de 20 000 € - Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro SIRET 51515121500016 – Code APE 6312Z – Domiciliée au BP 47205 29672 MORLAIX Cedex.
L'exploitant du site internet met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d'un virus sur son site.
Les informations fournies par l'exploitant du site internet et ses partenaires le sont à titre indicatif. Ceux-ci ne sauraient garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site internet.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Pour des raisons de maintenance, l'exploitant du site internet pourra interrompre l'accès à site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs dès lors que cela est possible.
2 – DESCRIPTION DES SERVICES
YATOOPOURTOO est un portail communautaire national sur internet ayant pour objectif de regrouper et soutenir les commerçants, artisans et associations, en leur offrant de la proximité avec leurs clients et adhérents ainsi qu’une visibilité inédite sur Internet.
YATOOPOURTOO est avant tout un outil de communication et de fidélisation permettant aux professionnels de créer en toute autonomie leur mini-site Internet, avec : descriptif de leurs activités, galerie photos, vidéos, catalogue produits, horaires d’ouverture des commerces, plan d’accès, ainsi que la mise en ligne régulière de leurs coupons de réduction, remises, offres promotionnelles, nouveautés, déstockages …
Pour ne pas manquer les bonnes affaires près de chez lui, l’internaute s’inscrit gratuitement aux alertes mails des commerçants, artisans et associations ainsi qu’à une newsletter d’informations générales sur la vie du site. Il accède à son espace personnel, grâce à ses login et mot de passe, dans lequel il gère ses services, ses avantages, etc.
YaToopourToo propose également un service de demandes de devis en ligne des internautes aux professionnels.
Une information détaillée sur ces services figure dans les CGU.
3 – CONDITIONS D’UTILISATION
Le professionnel reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter.
Le professionnel utilisant le site internet www.yatoopourtoo.com reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces services et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
4 – EXPLOITATION ET INFORMATIONS
En utilisant le site YaToopourToo, vous acceptez de : fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire d'inscription et maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d'Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes.
5 – DROITS DE PROPRIETE
La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire..., et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de l'exploitant du site internet.
Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de l'exploitant du site internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site, sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site internet, est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
6 – TARIFS
Les prix fournis sur le site, sur les documents publicitaires, et sur les contrats sont hors taxes (HT). Les taxes en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront appliquées sur les prix indiqués.
Ils pourront être revus en cours d'année et toute modification tarifaire sera automatiquement applicable au terme du contrat en cours.
7 – PAIEMENT
Le client s’engage à régler le montant de ses mensualités par prélèvements automatiques à terme échu.
Pour le prélèvement automatique, il fournira un relevé d’identité bancaire ou postal ou de Caisse d’Epargne ainsi qu’une autorisation de prélèvement complétée, datée et signée à retourner accompagnée du contrat dûment rempli, daté et signé à :
Toutefois dans un but d’utilisation immédiate du service, nous proposons un paiement temporaire récurrent à terme échu par carte bancaire, grâce au système CITELIS Abonnement du Crédit Mutuel de Bretagne, disponible en ligne sur le site www.yatoopourtoo.com,
Si le client choisit le système CITELIS Abonnement il sera débité tous les mois à la même date de la somme convenue sans intervention de sa part. Toutefois cette facilité ne saurait dépasser un délai maximum de trois mois, avant lequel, le client s’engage à opter pour le prélèvement automatique.
La date de début de facturation correspond au premier jour de la semaine, suivant la date de signature du contrat.
Il est à noter que tout rejet d’un paiement, par prélèvement automatique ou CITELIS Abonnement par carte bancaire, sera facturé à un prix correspondant à son coût de gestion soit quinze Euros hors taxe (15 € HT).
La facture du mois en cours, ainsi que celles des douze derniers mois seront disponibles dans l’espace privé du professionnel au format PDF, format facilement téléchargeable ou imprimable. Toute demande d’expédition d’un duplicata par voie postale se fera au coût de 5 € H.T.
En cas de défaut de paiement d'une facture à sa date d'échéance, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir, sans préjudice de tout autre recours.
8 – ACTIVATION DU SERVICE
Le client s’engage à compléter dûment le contrat de souscription aux offres YaToopourToo. Tout dossier de souscription incomplet ne pourra permettre la fourniture du ou des services demandés.
L’activation du service est concrétisée par l’envoi au professionnel, à l’adresse e-mail inscrite au contrat, d’un login et mot de passe donnant accès à son espace privé qui lui permet de gérer en toute autonomie son Yatoo-site.
Sauf stipulation contraire, les éventuels retards d'activation du service n'entraîne ni annulation, ni modification du contrat.
9 – DUREE ET FIN DU CONTRAT
DUREE DU CONTRAT :
Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de signature. Le contrat est ensuite renouvelé tacitement pour une durée indéterminée.
FIN DU CONTRAT A L’INITIATIVE DU CLIENT :
A tout moment, le client aura la faculté d’interrompre le contrat sans pénalité, selon les modalités définies ci-dessous : Cf. RESILIATION.
RESILIATION :
Chaque partie aura le droit de résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra alors effet le 1er du mois suivant la date de réception dudit courrier, sous réserve d’un délai de traitement minimum de dix (10) jours ouvrés. Le contrat s’applique jusqu’à la date effective de résiliation. La société établira une facture soldant le compte du client. Cette facture de solde comportera également la date de résiliation effective du contrat.
10 – RESPONSABILITE
YaToopourToo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'il propose à l'internaute.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l'internaute. YaToopourToo n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l'internaute des informations et des services disponibles sur le site.
Malgré les moyens mis en œuvre, YaToopourToo n’assure en aucun cas un résultat aux professionnels, tout résultat ne pourra être qu’une suite logique à leurs efforts individuels. Les professionnels adhérents à YaToopourToo n’ont aucune garantie de pourvoir réaliser un quelconque profit de part leur adhésion au site et quelque soit les options choisies.
11 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – ELECTION DE DOMICILE – DISPOSITIONS LEGALES
Les présentes sont soumises au seul Droit Français. Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales et des commandes qui y sont soumises seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de BREST, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les parties font Election de domicile à l’adresse telle qu’indiquée dans les CGV. Le présent contrat ainsi que les CGU constituent l’intégralité de l’accord survenu entre le Client et la société ATOO-WEBMEDIA, remplaçant toutes propositions écrites ou orales et toutes autres communications entre les parties ayant trait au contenu de cet accord. ATOO-WEBMEDIA n’est lié par aucune déclaration ou indication quelconque non contenue dans le présent contrat.
12 – DIVERS
Si l'une quelconque des stipulations du contrat, des CGU ou des présentes CGV est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. La disposition tenue pour nulle ou sans objet sera considérée comme étant remplacée par une disposition valable s'approchant le plus possible du sens de la disposition non valable recherché par les parties.
